Clause n° 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les droits et obligations de la société SF PROD, EURL représentée par M. Samuel Ferton (ci-après « le Vendeur »), et de tout acheteur (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

• Produits numériques sous format audio, texte et/ou vidéo, délivrés via la plateforme Podia ;

• Accompagnement individuel ou collectif par visioconférence via la plateforme Zoom.

Toute commande passée auprès de SF PROD implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Coordonnées du Vendeur : SF PROD (EURL) Représentant légal : M. Samuel Ferton Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris Email : samuel@guitarisation.fr N° SIRET : 989 600 549 00012 Site internet : https://guitarschool.guitarisation.fr

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; il s'engage toutefois à facturer les prestations commandées aux prix indiqués au moment de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés intègrent, le cas échéant, les rabais et ristournes que le Vendeur peut octroyer au regard de ses résultats commerciaux, de ses promotions ponctuelles ou de la prise en charge partielle de certaines prestations par le Client.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue intégralement au moment de la commande, par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire, via la plateforme Stripe intégrée sous forme de formulaire de paiement sécurisé ;

• PayPal, prestataire de paiement en ligne.

Le paiement est exigible en totalité à la date de la commande. Aucun accès au produit ou à la prestation ne sera accordé avant réception du paiement intégral.

Clause n° 6 : Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le produit numérique ne sera pas livré et/ou l'accès à la prestation sera suspendu ou refusé. Le Vendeur se réserve le droit d'exercer toute voie de droit utile au recouvrement des sommes dues.

Clause n° 7 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande explicite avant l'expiration de ce délai à l'adresse suivante : samuel@guitarisation.fr.

Le Vendeur s'engage à procéder au remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison des produits numériques est effectuée par voie dématérialisée, selon l'une des modalités suivantes :

• Accès direct au produit numérique via la plateforme Podia, après validation du paiement ;

• Envoi d'un email contenant un lien de téléchargement ou le produit en pièce jointe.

La livraison intervient en principe dans les 24 heures suivant la validation du paiement, sauf dysfonctionnement technique indépendant de la volonté du Vendeur.

Clause n° 9 : Garantie de satisfaction et remboursement

Toute garantie de remboursement applicable à un produit ou à une prestation sera explicitement mentionnée sur la page de commande de ce produit. En l'absence de mention contraire, aucune demande de remboursement ne sera acceptée.

Lorsqu'une garantie de remboursement est en vigueur, le Client doit en faire la demande explicite avant l'expiration du délai indiqué sur la page de commande, ce délai courant à compter de la date d'achat, en adressant un email à : samuel@guitarisation.fr.

Le Vendeur s'engage à traiter toute demande de remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

Clause n° 10 : Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'ensemble des contenus numériques commercialisés par SF PROD (vidéos, audios, textes, supports pédagogiques, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive de M. Samuel Ferton. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

L'achat d'un produit numérique confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, pour un usage strictement privé et non commercial.

Clause n° 11 : Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat, SF PROD collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse email) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont collectées aux fins suivantes :

• Gestion des commandes et accès aux produits ;

• Envoi de communications commerciales (avec consentement préalable) ;

• Facturation et obligations comptables.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales (3 ans pour les données clients, 10 ans pour les données comptables).

Sous-traitants impliqués : Stripe (paiement), PayPal (paiement), Podia (hébergement des contenus), Zoom (visioconférence), MailerLite (emailing). Chacun de ces prestataires dispose de sa propre politique de confidentialité.

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur à l'adresse : samuel@guitarisation.fr.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de SF PROD ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de l'obligation.

En cas de force majeure, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à reprendre l'exécution de ses obligations dès que la cause de force majeure aura cessé.

Clause n° 13 : Médiation des litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.

Le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur à l'adresse samuel@guitarisation.fr. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le médiateur compétent.

Médiateur compétent : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Site : www.cm2c.net – Email : cm2c@cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Clause n° 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.